1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes par la société K-LAMP FRANCE des produits proposés sur son site internet.

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet de la société K-LAMP FRANCE emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine et Corse.

L’Acheteur déclare, préalablement à sa commande, avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

La société K-LAMP FRANCE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

2. Identité de la société

K-LAMP FRANCE

SARL au capital de 8 000 euros

Siège social : Impasse du Gouadaulau, 64170 Artix

RCS Pau 502 212 285

Gestion du site / commandes

K-LAMP FRANCE

Impasse du Gouadaulau, 64170 Artix

3. Accès au site

L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site www.k-lamp.fr.

L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du site.

4. Formation du contrat et commandes

4.1. Prix

Les prix de vente des produits en ligne sur le site internet de K-LAMP FRANCE, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur. Le prix et la disponibilité des produits sur le site sont garantis uniquement pour les règlements en ligne par carte bancaire.

Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, sauf mention contraire, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition sont indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par K-LAMP FRANCE au sein de son site internet.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par K-LAMP FRANCE à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.

4.2. Caractéristiques des produits - Disponibilité

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le site de K-LAMP FRANCE des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.

L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site internet de K-LAMP FRANCE.

Les offres présentées par K-LAMP FRANCE sont valables dans la limite des stocks disponibles.

K-LAMP FRANCE se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur.

Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni affecter la validité de la vente.

4.3. Commande

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

À partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône « Valider votre commande », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

L’Acheteur peut commander sur internet : http://www.k-lamp.fr/

La commande de l’Acheteur devra être confirmée par courrier électronique.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par K-LAMP FRANCE.

K-LAMP FRANCE recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

5. Paiement du prix

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par K-LAMP FRANCE au moment de la validation de la commande ou, en cas de paiement par chèque, lors de sa réception.

Toutes les commandes sont payables en euros.

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (Carte Bleue, Mastercard, Visa) et chèque bancaire ou postal.

L’Acheteur garantit à K-LAMP FRANCE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi lors de l’enregistrement du bon de commande.

K-LAMP FRANCE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels qu’en soient la nature et le niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande, nonobstant les dispositions des présentes.

Par ailleurs, le client ayant la qualité de professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de son créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 euros (loi n° 2012-387 du 22 mars 2012).

K-LAMP FRANCE se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur internet, les informations relatives à la commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

5.1. Paiement en 3 ou 4 fois avec Pledg by Sofinco

K-LAMP FRANCE propose à ses clients une solution de paiement fractionné en 3 ou 4 fois par carte bancaire via Pledg by Sofinco.

Cette solution permet à l’Acheteur d’échelonner le paiement de sa commande selon les modalités proposées au moment de la validation de son achat.

Le paiement fractionné est accessible sous réserve d’éligibilité de la commande et d’acceptation de la demande de financement. Les montants minimum et maximum permettant de bénéficier de cette solution sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande.

Après avoir sélectionné le paiement en 3 ou 4 fois, l’Acheteur est redirigé vers l’interface sécurisée Pledg afin de renseigner les informations nécessaires à l’étude et à la validation de sa demande.

Le paiement peut être effectué au moyen d’une carte bancaire compatible, notamment Visa ou Mastercard, sous réserve des conditions d’acceptation applicables à la solution Pledg.

Dans le cadre d’un paiement en 3 fois, une première échéance est réglée lors de la validation du paiement, les échéances suivantes étant prélevées conformément à l’échéancier communiqué à l’Acheteur. La durée totale du paiement en 3 fois ne dépasse pas 60 jours.

Dans le cadre d’un paiement en 4 fois, une première échéance est réglée lors de la validation du paiement, les échéances suivantes étant prélevées conformément à l’échéancier communiqué à l’Acheteur. La durée totale du paiement en 4 fois ne dépasse pas 90 jours.

Le paiement fractionné peut être proposé avec ou sans frais pour l’Acheteur selon les conditions commerciales en vigueur au moment de la commande. Lorsque des frais sont appliqués à l’Acheteur, leur montant ainsi que le coût total du financement sont clairement indiqués avant la validation définitive du paiement.

L’Acheteur prend connaissance, avant de valider sa demande, de l’échéancier, des éventuels frais applicables ainsi que des conditions contractuelles de la solution de paiement proposée par Pledg by Sofinco.

La validation de la commande par K-LAMP FRANCE ne vaut pas acceptation de la demande de paiement fractionné. Pledg et/ou son partenaire financier se réservent le droit d’accepter ou de refuser la demande conformément à leurs propres critères d’éligibilité et de contrôle.

Dans le cadre de l’utilisation de cette solution de paiement, les informations nécessaires au traitement de la demande sont transmises à Pledg et à ses partenaires afin de permettre l’étude, la gestion du paiement, le prélèvement des échéances et, le cas échéant, la gestion des incidents de paiement.

Une fois le paiement accepté, l’Acheteur peut disposer d’un espace de suivi lui permettant notamment de consulter ses échéances, l’historique de ses paiements et les informations relatives à son financement.

Les conditions applicables au paiement fractionné sont celles présentées à l’Acheteur par Pledg by Sofinco au moment de sa demande et de son acceptation.

Pledg SAS – 55 rue La Boétie, 75008 Paris – RCS Paris B 823 495 544 – www.pledg.co

6. Choix des produits

L’Acheteur, ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques commercialisés par K-LAMP FRANCE, a, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande.

En outre, l’Acheteur, connaissant seul les matériels, configurations et autres qu’il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.

Il appartient exclusivement à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.

7. Livraison et réception

7.1. Règles générales

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande.

L’Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

En cas de disponibilité partielle des articles, K-LAMP FRANCE pourra être amenée à scinder les commandes. Ainsi, les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande étant envoyé lorsque l’ensemble des autres articles sera disponible.

K-LAMP FRANCE propose à ses clients d’être livrés par Colissimo Suivi de La Poste en France métropolitaine. Pour les autres zones ou pays, merci de nous consulter. Le franco de port ne s’applique qu’en France métropolitaine.

Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.

7.2. Caractéristiques du système Colissimo Suivi de La Poste

L’Acheteur est livré à son domicile par son facteur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.

L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait un quelconque doute, de quelque nature que ce soit, sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu d’appliquer la procédure Colissimo, notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves, et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de La Poste (constat 170). Il doit également signaler ces incidents à K-LAMP FRANCE.

7.3. Délais

Les délais moyens au départ du dépôt de K-LAMP FRANCE sont les suivants :

- Colissimo Suivi de La Poste : 24 à 48 heures

- DPD relais : 24/48H (France métropolitaine)

- DPD Predict Contre signature : 24/48H (France métropolitaine)

Ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.

En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue d’un délai de 21 jours d’enquête, K-LAMP FRANCE procédera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l’Acheteur.

En cas de non-retrait du colis en point relais DPD dans les 7 jours, le colis nous sera retourné et des frais de port additionnels nous seront facturés. En conséquence, ces frais seront reportés et facturés sur la nouvelle expédition du colis.

7.4. Problèmes de qualité ou de conformité

En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande, défectueux ou non conforme, l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la signature du bordereau de distribution.

Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes et doivent comporter :

- les coordonnées de l’Acheteur

- les références du produit

- les motifs de la réclamation

Le retour des produits devra être fait dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de l’attribution d’un numéro de retour par le service client de K-LAMP FRANCE.

À défaut, K-LAMP FRANCE ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à K-LAMP FRANCE dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires.

Les frais d’envoi sont à la charge de K-LAMP FRANCE, sauf dans le cas où le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par l’Acheteur dans le bon de retour. La prise en charge de ces frais de retour sera plafonnée au tarif correspondant à l’envoi en Colissimo, Coliéco ou en recommandé R1. Elle sera effectuée sous forme d’un bon d’achat à utiliser sur le site de K-LAMP FRANCE dans un délai de 3 mois après son attribution.

Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

8. Disponibilité des produits

En cas d’indisponibilité du produit commandé, K-LAMP FRANCE informera l’Acheteur au plus tôt.

Conformément aux dispositions de l’article L121-20-3 du Code de la consommation, K-LAMP FRANCE pourra dans ce cas fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.

En tout état de cause, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

À défaut pour K-LAMP FRANCE de faire usage de cette faculté, l’Acheteur sera remboursé sans délai et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées.

9. Droit de rétractation / Litiges / Médiation

9.1. Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception pour retourner, à ses frais, les produits commandés, en vue d’un remboursement.

Les produits doivent impérativement être retournés à K-LAMP FRANCE dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice), dûment scellés et accompagnés de la facture correspondant à l’achat.

De même, si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l’Acheteur puisse exercer son droit de rétractation.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré ne sera ni remboursé ni échangé.

L’exercice du droit de rétractation donnera lieu, au choix de l’Acheteur, soit à un remboursement en numéraire, par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d’impossibilité, par lettre-chèque, soit à l’attribution d’un bon d’achat dans les conditions énoncées au point 10 ci-dessous.

9.2. Litiges et droit applicable - Traitement des réclamations - Médiation

Toutes les opérations d’achat effectuées via le site sont soumises à la loi française.

Toute réclamation peut être faite via les formulaires de contact disponibles dans l’onglet « contact », et il sera répondu au client dans les meilleurs délais.

En cas de difficultés dans l’application des présentes CGV, le client a la possibilité, avant toute médiation et toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs, du service européen de règlement en ligne des litiges ou de tout autre conseil de son choix.

Service européen de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de solution amiable, le client pourra saisir gratuitement la CNPM.

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale à l’adresse suivante : CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la Libération - 42400 Saint-Chamond.

Il est rappelé qu’en règle générale, et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions des CGV relatives à la garantie contractuelle suppose que le client honore ses engagements financiers envers K-LAMP FRANCE.

Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable relèvera des tribunaux du lieu où le client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou au moment de la survenance du fait dommageable.

10. Réserve de propriété

K-LAMP FRANCE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l’Acheteur.

L’inexécution par l’Acheteur de ses obligations de paiement confère au vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques de l’Acheteur.

11. Retours et garantie

Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de K-LAMP FRANCE.

Si le produit est reconnu comme défectueux, K-LAMP FRANCE transmettra à l’Acheteur un numéro de retour de produit. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable, est valable 7 jours ouvrés à compter de sa communication. Passé ce délai, l’Acheteur devra renouveler sa demande selon la procédure décrite ci-dessus.

Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné, de façon lisible, du numéro de retour de produit communiqué par K-LAMP FRANCE ainsi que du numéro de série du produit.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.

Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur.

Le produit sera échangé ou réparé selon le défaut constaté.

K-LAMP FRANCE ne garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considérée par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :

- le remplacement des consommables

- l’utilisation anormale et non conforme des produits

- les dommages faisant l’objet d’une mention spécifique dans les fiches article

- les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’Acheteur ou d’un réparateur non agréé par K-LAMP FRANCE

- les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné

12. Responsabilité

Les produits proposés par K-LAMP FRANCE sont conformes à la législation française en vigueur.

K-LAMP FRANCE ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

K-LAMP FRANCE ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel, ne peut engager la responsabilité de K-LAMP FRANCE ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

13. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14. Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

15. Loi applicable

Les ventes de produits de la société K-LAMP FRANCE sont soumises à la loi française.

16. Informatique et Libertés

Les informations collectées par K-LAMP FRANCE lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par K-LAMP FRANCE et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de K-LAMP FRANCE.

17. Service clientèle et suivi de commande

Pour toute information, l’Acheteur peut contacter le service client par email : klampfrance@gmail.com

18. Identifiants environnementaux

L’identifiant unique FR005184_05ADEQ attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L541-10-13 du Code de l’environnement, a été attribué par l’ADEME à la société K LAMP FRANCE SAS, SIRET 50221229500014. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’équipements électriques et électroniques et de la réalisation de ses déclarations de mise sur le marché auprès d’ecosystem.

Identifiant Corepile : FR005184_06BDSZ